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Service Mandataire Judiciaire

Le service Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs protégés accompagne les personnes placées sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice et dont la mesure est confiée à l’Etat en absence de famille pouvant assumer cette protection.

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Présentation du service

Les mesures de protection sont décidées par le Juge des contentieux de la protection après expertise et sont adaptées en fonction du degré d’altération des facultés mentales de la personne.

Le service propose 3 actions distinctes adaptées à chaque cas :

La sauvegarde de justice :
C’est le premier niveau de protection et le plus rapide à mettre en place. Il s’agit d’apporter immédiatement un minimum de sécurité à la personne concernée avec un régime de courte durée (1 an renouvelable une fois).
La curatelle :
Elle est prononcée pour une durée déterminé par le juge des contentieux de la protection ; c’est un régime d’assistance. Ce régime concerne la personne fragile, qui a besoin d’être conseillée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile. Le Juge des contentieux peut l’adapter en allégeant ou en aggravant. Dans tous les cas, la personne en curatelle conserve son droit de vote.
La tutelle : un régime de représentation
La tutelle est le régime le plus stricte. La personne ne peut plus accomplir elle-même les actes de la vie civile, et a donc besoin d’être représentée d’une manière continue. Le Juge peut également aménager une tutelle, en l’allégeant. Lorsque le patrimoine est assez conséquent la tutelle peut s’exercer sous la forme d’une tutelle complète avec conseil de famille.

La préservation des liens familiaux permet de tenir compte du rôle de la famille et des proches et de les impliquer dans l’exercice de la mesure et d’éviter leur éloignement ou désengagement, même dans le cas de famille qui n’est pas nécessairement bien disposée vis-à-vis de la personne.

L’information et la communication contiennent un aspect éminemment pédagogique vis-à-vis des tiers sur la prise en compte de la personne, afin qu’ils adhèrent à l’acceptation de la volonté de la personne.

La protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci.

Quelles que soient les aptitudes de la personne et les ressources mobilisables, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs mobilise la participation, l’expression de la volonté et tient compte des préférences de la personne protégée.

La prise en compte de la volonté de la personne protégée bénéficiant d’une mesure de protection est prise en compte dans la mesure du possible. Le principe veut que la volonté de la personne protégée soit entendue.

D’autre part, la personne est associée autant que possible aux actes la concernant et la décision du mandataire sera prise, dans la mesure du possible, en fonction de ce qu’elle aurait souhaité, souhaiterait ou ferait si elle était en mesure d’agir elle- même.

Dans la relation avec les autres intervenants, la notion de collégialité est centrale dans l’activité du mandataire. Le MJPM fait appel à des collègues ou à des professionnels qualifiés dans le traitement des situations complexes, lorsque cela est possible et nécessaire.